Juridissimo

bonjour ,
j'ai une question.Mon fils passera certainement en classe de 6 ieme l'an prochain.
Je suis divorcé du papa depuis 8 ans.J'ai tenté une médiation que monsieur refuse. Il ne donne aucune nouvelle sur la décision du collège .
Notre enfant était jusqu'alors en privé .Mon choix s'oriente vers le collège privé du secteur.
j'ai reçu un courrier (simple sans AR) du papa : étant attaché a l'enseignement républicain et laÏque mon choix est le collège XX mais néanmoins je ne m'opposerais pas a votre choix de vous diriger vers un autre établissement qui par contre sera sous votre seule responsabilité ."
Que dois je comprendre ??? Pour moi ,sous ma responsabilité ;je le comprend sur le fait que monsieur refusera cette inscription .Donc sa tournure de phrase est du bleffe .A mes yeux ,je le comprend comme un non mais as dit .
je me dit que si je demande le collège de mon choix qui est du privé ,il peut porter plainte pour son désaccord???
Notre fils se braque a l'idée de rentré dans un collège ou il ne retrouvera aucun camarade.
Ses amis autant de l'école que de l'extèrieur vont tous sur le privé (pour des raisons qui nous sont propre )

Qu'est ce que je risque au vu de son courrier???
que puis je faire pour que notre enfant ne se braque pas contre l'établissement s'il doit y faire ses années collèges ???
merci pour vos réponses

Bonjour,
Le code civil pose le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale qui concerne non seulement les parents mariés, mais aussi des parents non mariés comme le cas de figure. L'exercice de l'autorité parentale par un seul des parents est une exception au principe général de l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Il convient donc, en l'absence d'éléments contraires, de considérer que les parents exercent en commun cette autorité et donc d'entretenir avec eux des relations de même nature. Le code civil permet cependant à un parent de faire seul un acte usuel de l'autorité parentale, l'accord de l'autre parent étant alors présumé, dès lors qu'il n'a pas formellement manifesté son désaccord. Et nous vous informons que la très grande majorité des décisions des parents concernant l'école entrent dans cette catégorie. Donc à l’égard de l’école, chacun de vous est censé agir avec l’accord de l’autre. En d’autres termes, lorsqu’un parent demande le changement d’école d’un élève, il est censé agir avec l’accord de l’autre aux yeux du directeur, tiers présumé de bonne foi. Nous précisons que le juge considère que la demande de radiation d’un élève relève de la catégorie des actes usuels de l’article 372-2 du code civil. Ainsi lorsque les parents sont tous les deux titulaires de l’autorité parentale, cette demande peut émaner d’un des parents, l’accord de l’autre étant présumé sauf décision explicite contraire exprimée avant l’intervention de la décision de radiation.
Le courrier de votre ex n'a pas de valeur juridique. Vous pouvez inscrire votre fils dans un collège privé et vous ne risquez rien.
Cordialement,

bonjour et merci pour votre réponse.
Le secteur privé impose les deux signatures des parents pour s'assurer que les deux soit au courrant et pour ne pas risquer quoi que se soit
Ainsi je ferai l'inscription de mon fils et l'établissement demandera au papa l'accord (ou non)

bien cordialement