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droit de garde en cas de reconnaissance tardive

Posté : 30 janv. 2015, 11:00
par noone312
Bonjour,
j'ai une question concernant la garde d'un enfant: je suis maman d'une fille de 7 ans, son papa l'a reconnu y a a peu près un an. Il n'a jamais saisie le juge pour demander l’autorité parentale dont je suis la seule a exercer. On m'a fait comprendre cependant que si un jour il lui vient a l'esprit d'enlever ma fille, je n'aurais meme pas droit de demander son retour puisque le droit de garde de l'enfant n'a jamais été établie juridiquement.. Qu'en est il? N'ai je la garde de ma fille de plain droit puisque elle a habité toujours avec moi et son père n'a jamais demandé l'autorité parentale? Ou faut il que je saisisse le juge des affaires familiaux pour "valider" le droit de garde?
En vous remerciant d'avance pour vos eclaircissements

Re: droit de garde en cas de reconnaissance tardive

Posté : 30 janv. 2015, 18:13
par Moderateur-01
Bonjour,
L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Depuis la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, le principe est l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les père et mère.
Les décisions concernant la sécurité, la santé, la moralité, l’éducation et le développement de l’enfant doivent être prises d’un commun accord entre les parents.
La résidence de l’enfant fait partie des décisions relevant de l’autorité parentale.
C’est le juge aux affaires familiales qui est compétent pour statuer sur la garde des enfants lors de la rupture de la vie commune des parents non mariés, à défaut de commun accord.
De plus, la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fixé comme principe, en cas de séparation des parents, le système de garde alternée des enfants. Toutefois, la résidence des enfants peut être fixée au domicile de l’un des parents, si l’intérêt des enfants le commande (article 373-2-9 du Code civil).
Et nous vous informons que le parent celui chez qui l’enfant ne réside pas de manière habituelle bénéficie d’un droit de visite.
Par conséquent à défaut d'accord entre les parents pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
Et pour déterminer le tribunal compétent ; l'article 1070 de code de procédure civil prévoit que " Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale,
……………………La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée."

Re: droit de garde en cas de reconnaissance tardive

Posté : 30 janv. 2015, 22:02
par noone312
merci pour votre réponse
je ne suis pas si sure si c'est si simple que ca..
Le père a disparu et je ne sais pas ou il se trouve (entendu dire qu'il a été expulsé dans son pays d'origine a savoir R. Tchèque et se trouve en prison, et qu'il a été recherché depuis des années, mais je n'ai pas de certitude (à part pour être recherché))..
Donc même si je décide de saisir JAF, comment se passe un jugement si l'autre partie ne peux pas être présente?
Et, d'autre part, on viens de me dire que la reconnaissance d'un enfant est soumise a la loi nationale de l'enfant au moment de sa naissance - est ce que ca veut dire a la loi polonaise? Dans ce cas la reconnaissance n'a pas été fait en accord avec la loi polonais (il faut l'effectuer devant le consul). De plus, le texte "guide pratique international de l'état civil - POLOGNE" dit que "tout homme qui se prétend le père d'un enfant peut le reconnaître des lors qu'il jouit de la pleine capacité juridique" - est ce que donc s'il a été recherché ça veut dire qu'il n'a pas du pouvoir faire la reconnaissance?
Qu'en est il donc de la validité de la reconnaissance qu'il a fait? Si c'est vrai, ou peut je rectifier alors l'acte de naissance qui contient la note de la reconnaissance?

Re: droit de garde en cas de reconnaissance tardive

Posté : 04 févr. 2015, 21:52
par Moderateur-01
Bonjour
Votre ex peut être jugé par défaut. Votre affaire est peut compliquée, nous vous invitons a prendre contact avec un défenseur de droit (ex médiateur de la république; Pour avoir les cordonnées du défenseur compétent vous pouvez appeler le : 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures.)