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Beau-père avec des dettes en tout genre, que faire?

Posté : 16 déc. 2014, 18:47
par titiblanc
Bonjour,

Je suis là aujourd'hui, c'est pour avoir des informations suite à mon beau-père qui est à l'hôpital et qui est alcoolique, qui à contracté des dettes en tout genres, hôpital, fiché banque de France, saisie sur salaires et j'en passe.

Ce que je voulais savoir aujourd'hui, c'est Est-ce qu'il existe un recours pour ne pas avoir à payer toutes ses dettes en tout genres car il ne donnais pas de nouvelles de lui car étant dans un état second, il faisait abstraction de tout et de tout le monde, et savoir si il existe une solution à faire avant ou après son peut etre futur décès car on nage un peu dans le mou.

Pouvez-vous m'aidez s'il vous plaît!

Cordialement

Thierry

Re: Beau-père avec des dettes en tout genre, que faire?

Posté : 16 déc. 2014, 22:48
par Moderateur-01
Bonjour,
Concernant le paiement des dettes de votre beau père en cas de décès nous vous informons que tous les héritiers sont redevables de ses dettes .
Cependant la loi prévoit la possibilité de se désengager de cette dette en refusant la succession. En effet, la renonciation à la succession permet au renonçant d'être considéré comme n'ayant jamais été héritier.
En l’espèce la solution la plus simple est de refuser l'héritage de cette personne. Ceci vous permet d’être déchargé des dettes ainsi que des frais liés à la succession.
La décision de renoncer doit être envoyée au Tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt.

Re: Beau-père avec des dettes en tout genre, que faire?

Posté : 17 déc. 2014, 12:44
par titiblanc
Bonjour,

pour renoncer à la succession, que faut il faire?

Peut-on faire quelque chose de son vivant?
Peut-on faire quelque chose après son décès?

Pouvez-vous me donner encore plus de choses, des articles de loi, des liens internet m'expliquant cela en détail?

Cordialement

Thierry

Re: Beau-père avec des dettes en tout genre, que faire?

Posté : 20 déc. 2014, 13:37
par Moderateur-01
L’article 771 du code civil vous accorde un délai minimal de 4 mois à compter du jour du décès pour décider d’accepter ou de refuser une succession :pendant cette période, on ne peut vous obliger à faire un choix
mais vous pouvez tout à fait, si vous le souhaitez,renoncer immédiatement après le décès. La décision de renoncer doit être envoyée au Tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt.
Il faut fournir les pièces suivantes :
• l’acte de décès original,
• votre acte de naissance,
• la photocopie de votre carte d’identité,
• la photocopie de votre justificatif de domicile
• une petite attestation que vous pouvez rédiger comme suit:
Je soussigné(e),

…………… (Votre prénoms, nom, profession, adresse, lieu et date de naissance, Déclare vouloir renoncer à la succession de …………… (Lien de parenté: mon père… (Prénom, nom, profession du défunt, adresse, lieu et date de naissance du défunt) Décédé à …………. (Commune où le décès eu lieu) le …………….. (Date du décès)
Fait à …………..
Le …………….
Suivi de votre signature
Un récépissé vous est remis prouvant votre renonciation à la succession.
Vous devez fournir copie de cette déclaration à toutes personnes qui vous réclament de l’argent au titre de cette succession afin de prouver que vous n’êtes pas débiteur de cette somme.