Juridissimo

Dans l'éventualité où je fais l'acquisition d'un appartement dont je suis le seul propriétaire, et que ensuite je me marie sous le régime de la communauté, en cas divorce, l’appartement que j'avais acheté seul tombera t il dans la communauté? Aurai je donc à partager le produit de cet appartement avec mon ex femme?

Bonjour,
En cas de mariage sans contrat, les époux sont automatiquement mariés sous le régime de la communauté de biens. Sous ce régime tout ce qui appartient à l’un d’eux avant le mariage reste un bien propre. Ainsi les biens hérites par l’un des époux pendant le mariage sont des biens propres.
Par contre tout ce qui est achetés après le mariage, tombe dans la communauté.
En cas de mariage sans contrat, les biens qui tombent dans la communauté, sont donc tous les biens acquis lors de mariage et hors héritage et donation.
Par conséquent votre bien que vous comptez acheter avant mariage reste un bien propre a vous.
Cordialement,