Juridissimo

bonjour,
voici la situation; mon époux veut divorcer, on parle de divorce à l'amiable et garde alterné. on est d'accord pour le partage des frais, mais la garde alterné doit se faire si il part et que reste dans le quartier autrement le trajet à l'école sera trop long, déjà il y a 25 min.
il est en CDD et ne peut pas prétendre a un logement social car nous sommes mariés donc pas possible de faire aucune démarche,
si lui part je serai aussi obligée de partir car le loyer de 900€ je ne pourrai pas l'assumer seule car je touche le SMIC.

alors la question.peut on entamer la procédure de divorce en restant dans le même logement? le juge va valider le divorce sans garde alterné et sous quel conditions? comment se fera-t-il la garde alterné si aucun de nous n'a pas d'autre logement pour le moment? si je ou lui trouvent un logement a 20 km de l’école la garde alterné ne pourra pas avoir lieu. quid alors de le divorce a l'amiable? faut il engager une nouvelle procédure pour définir les droits de garde? en fonction de quoi sera basé ce jugement?

merci

Bonjour,
la procédure de divorce par consentement mutuel a été simplifiée par la loi du 26 mai 2004. Dans les cas les plus fréquents, elle se matérialise par deux étapes :

- Le dépôt de la requête de divorce (c’est-à-dire la demande) par les deux époux devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent.

Cette requête est nécessairement accompagnée du projet de convention des époux par laquelle ils règlent tous les effets de leur divorce.

- L’audience devant le Juge aux Affaires Familiales, qui a essentiellement pour but de vérifier que les époux souhaitent réellement divorcer puis de vérifier que la convention proposée par les époux respecte les intérêts de toute la famille.

Si c’est le cas, le juge prononce le divorce et la procédure est terminée.

Ces deux étapes peuvent être très rapides.

Cela dépend bien sûr de l’encombrement du TGI compétent, mais d’une manière générale cela ne prend que quelques mois.
Donc c’est par la convention que se manifeste l’originalité du divorce sur consentement mutuel : l’accord des époux sur le principe et sur les conséquences se matérialise par une convention.
Pour cela, ils doivent se répartir les biens meubles qu’ils ont acquis pendant le mariage (la voiture, le mobilier, la vaisselle, etc).
Et nous vous informons que vous pouvez faire un divorce sans que l'un d'entre vous quitte le domicile conjugal. Vous pouvez donc continuer la cohabitation.
A tout moment vous pouvez resaisir le jaf afin de modifier les modalités de droit de grade; La garde alternée nécessite une proximité géographique qui ne doit pas dépasser 25km