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nouveau conjoint en et en attente de jugement de divorce

Posté : 27 nov. 2014, 21:34
par raph30
Bonjour,
je viens vers vous pour vous exposer ma question:

je suis actuellement en instance de divorce par requête conjointe avec un jugement prévu début mars 2015.
Je reste propriétaire de mon domicile suite à un rachat de crédit et au paiement de la soulte qui a déjà été effectué avant le divorce (je sais aussi les risques que ca comporte mais ma future ex épouse s 'est désolidarisé de cette maison chez la notaire).

Ma question, si je rencontre quelqu'un d'ici au mois de mars alors que je ne suis pas encore divorcé et que ma future ex épouse l'apprend, est ce que ca peut être une source de problèmes ou non???

Je précise que ma future ex a acheté un bien à elle seule via une SCI et que de fait nous n'habitons plus ensemble et que nous avons déjà mis en place une garde alternée 50-50 pour les enfants.

En espérant ne pas être trop confus dans mes propos.

Bien cordialement

Re: nouveau conjoint en et en attente de jugement de divorce

Posté : 28 nov. 2014, 12:37
par Moderateur-01
Bonjour,
tant que le divorce n’est pas prononcé vous êtes tenu d’être fidèle à votre épouse sinon elle pourra se retourner contre vous.
Toutes fois il faut savoir que vous pouvez reporter tous les rencontres ultérieurement.
Tant que le couple n'est pas divorcé, vous demeurez soumis aux obligations du mariage sauf celles dont il est dispensé par le juge telle la cohabitation après l'ordonnance de non conciliation.
Un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 3 juillet 2012 nous rappelle que l'intensité de ses devoirs s'amenuise pendant la procédure de divorce et par conséquent sa sanction.
S'agissant d'une relation adultère pendant la procédure alors que le couple était séparé depuis un certain temps, la cour a jugé que l'adultère commis deux après l'ordonnance de conciliation ne saurait constituer une faute selon l'article 242 du code civil, c'est à dire que ce n'est pas une faute grave.