Juridissimo

bonjour,
nous avons signé le consentement mutuel en mai. j'ai quitté le domicile en juillet, en plein accord avec mon futur ex mari qui ne voulant pas que je dévalise la maison, m'a proposé une somme d'argent pour m'équiper de mon coté..
Il restait à régler le problème de l'immobilier (la maison en commun) dans laquelle il est resté avec ma fille, mon fils faisant les gardes alternées (avec pension normalement versée mais je n'ai rien eu).
pour le bien immobilier, nous avons convenu d'une certaine somme, mais à ce jour il ne l'a pas..
Il me dit que le consentement signé est caduque car il n'a pas de solution pour la maison..
Se fiche-t-il de moi.. je pense que oui,
Quelle solution ai-je.. mis à part attendre le bon vouloir..
je sais qu'on peut demander le divorce au bout de deux ans de séparation.
Le consentement mutuel fait-il office de point de départ en ce cas.
Et je pense qu'il attend cette période,
1/ pour faire baisser ses salaires et être sur que je ne lui réclame pas d'indemnités (il m'a fait signé un refus d'ailleurs)
2/ pour me mettre dans l'embarras car je ne peux rien projeter

Notre avocate ne répond pas, car à ce stade, elle doit voir les deux ensemble et comme mon futur ex freine maintenant des 4 fers...

Bonjour,
concernant ce consentement mutuelle vous devez l homologuer devant le JAF afin d’avoir la validité d’un jugement. Il faut savoir que le juge va contrôler la légalité de cet accord afin de l’homologuer. Donc le faite qu’il vous a fait signer un refus d’indemnisation peut être refusé par le juge car c’est illégal.
Concernant la pension alimentaire vous devez la réclamer par courrier recommandé à votre époux. En cas ou il refuse vous pouvez contacter un médiateur familiale qui va essayer de trouver un arrangement. En cas ou aucun accord n’a été trouvé. Vous serez obligé de saisir le juge afin de réclamer le remboursement.
La prescription en matière de pension alimentaire impayée est de 5 ans (Code civil, Art. 2277 ).
Il n'est donc pas possible de demander au tribunal la condamnation à plus de 5 ans d'arriérés.
Mais ce délai est fixé à 30 ans si vous avez un jugement fixant la pension (jugement fixant ou réévaluant la pension en matière de divorce, ordonnance de non-conciliation, jugement de divorce, arrêt d'appel...)..
Toutefois suite à l’homologation de cet accord par le juge les opérations de liquidation et de partage doivent avoir été effectuées avant l’audience de divorce.

Concernant la maison la présence d’un bien immobilier dans le patrimoine des époux entraîne un passage obligatoire chez le notaire. Ce dernier sera plus ou moins onéreux selon les situations.
Généralement quand les époux possèdent un bien immobilier en commun, un des époux souhaiterait garder le bien immobilier commun, il devra racheter la part de l’autre époux.
Il faudra alors dresser un état liquidatif notarié de la communauté.
Donc malgré que votre accord été signé vous devez l’homologuer et le juge peut ordonner un huissier d’établir un état liquidatif.
Dés l’établissement de cette état vous pouvez et sa souscription sur un jugement vous pouvez réclamer la sommes dû en faisant recours à un huissier judicaire

Il faut savoir que ce refus d'indemnisation.. c'est l'avocat qui me l'a fait signé..
Alors si c'est illégal...

D'autre part, ce consentement mutuel, est aussi resté chez l'avocat, "en attendant" que Monsieur
trouve une solution pour l'immobilier. L'avocat ne l'a pas daté non plus..
Autant dire qu'il ne l'a pas transmis au juge...
Et il doit savoir que si cela passe devant le juge, il n'aura plus le choix..
il est juste précisé sur ce consentement à quel moment je quitterai le domicile conjugual.

Quant au rendez-vous chez le notaire, nous en avons eu un mais comme le problème est que Monsieur
ne peut pas me payer..

Donc en résumé, notre avocat commun a privilégié mon futur ex mari...

Comment puis-je dénoncer cela, afin que ce consentement atterrisse sur le bureau du juge...