Page 1 sur 1

Heritage et enfant d'un premier lit

Posté : 12 nov. 2014, 17:35
par Tiplume
Bonjour,
Ma belle-mère est décédée il y a quelques mois et son notaire m'a envoyé une lettre selon laquelle j'allais toucher ma part de l'usufruit des droits d'auteur de mon pére, décédé lui il y a 34 ans.
Je précise que je suis née d'un premier lit et que mon père a adopté par mariage, le fils de sa seconde épouse.
La lettre du notaire stipule que ma belle-mère avait 50 % de la communauté et sa part d'usufruit et qu'en conséquence , mon demi-frère touchera 81 et moi 19 des droits d'auteur de mon père.
Or, une personne m'a informée qu'en cas d'enfant d'un premier lit, la part du conjoint survivant était réduite (même après donation). Il est vrai qu'à l'ouverture de la succession de mon pére, à aucun moment le notaire avait stipulé que j'étais issue d'un premier mariage....
Sachant que la succession de mon père date d'il y a plus de 30 ans et si, effectivement j'ai été lésée, ai-je un recours pour la totalité de l'héritage et/ou pour les droits d'auteur?
Merci de votre réponse.

Re: Heritage et enfant d'un premier lit

Posté : 13 nov. 2014, 10:00
par Moderateur-01
Bonjour,
Le texte de loi interdit toute forme de spoliation entre les héritiers du 1er lit et les héritiers du second mariage.
Avec cette loi, les demi-frères et sœurs sont considérés être comme des frères et sœurs. Ainsi l'article 735 du code Civil dispose que « les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes».

Lors de décès de votre belle mère vous avez la possibilité de récupérer vos biens.
Il faut noter que vous pouvez formulez deux demandes
-- s’opposer a l’introduction des biens de votre père avant le mariage tombe dans les biens communs. (Droit d’auteur)
-- demander votre part minimale d'héritage sur les biens communs constitués pendant le mariage et faire réduire à la quotité disponible entre époux (variable selon le nombre d'enfants) l'avantage résultant de la clause d'attribution intégral
Je vous demande de contacter un avocat afin de saisir le juge.