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Refus de donner les clés de la maison après le décès de notr

Posté : 05 nov. 2014, 18:30
par Sarah87
Bonjour,
Ma mère a été hospitalisée le 3 octobre après un avc provocant une paralysie et une aphasie. Malheureusement elle est décédée il y a quelques jours. Nous sommes 2 soeurs, et ma mère était propriétaire d'une maison et possède beaucoup de biens de grande valeur. Depuis 1 mois ma soeur et mon beau-frère vont dans la maison, alors que moi je ne peux m'y rendre, car ma soeur refuse de ma donner les clés. Après lui avoir demandé à plusieurs reprises en lui expliquant que nous étions toutes deux en indivision et que nous avions les mêmes droits, elle refuse toujours. Or il va falloir faire l'inventaire (par un commissaire priseur nommé par le notaire), et de plus je sais qu'ils ont déjà pris des objets (bijoux, la voiture, etc...).
Que puis-je faire, dois-je porter plainte, m'adresser au tribunal?
Pouvez-vous m'indiquer ce que je peux faire, car plus le temps passe plus des objets vont disparaître d'autant plus que ma mère souhaitait donner à mes filles certains de ses biens. Je vous remercie par avance de votre réponse.

Re: Refus de donner les clés de la maison après le décès de

Posté : 06 nov. 2014, 12:58
par Moderateur-01
Bonjour,
vu que le bien en indivision vous devez lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception afin de lui demander une copie de clés dans un délai bien déterminer. C’est une mise en demeure si elle refuse vous pouvez le signaler à votre notaire et porter plainte contre elle afin de la forcer à faire le nécessaire.
Par ailleurs si le problème persiste avec elle vous devez penser à sortir de l’indivision.

Re: Refus de donner les clés de la maison après le décès de

Posté : 06 nov. 2014, 19:32
par Sarah87
Merci beaucoup de votre réponse. Je vais lui faire parvenir un courrier recommandé, et prévenir le notaire.
Que signifie "sortir de l'indivision"? c'est refuser l'héritage?

Re: Refus de donner les clés de la maison après le décès de

Posté : 07 nov. 2014, 14:14
par Moderateur-01
Bonjour,
sortir de l’indivision c'est-à-dire demander de partager les biens.
Qui se fait selon les cas :
• Un héritier sort individuellement de l'indivision, en donnant ou vendant sa part dans l'indivision. Il doit en informer les autres indivisaires par actes d'huissier. Ces derniers ont le droit d'acquérir en priorité sa part dans l'indivision.
• Les héritiers sortent collectivement de l'indivision en vendant le ou les biens dont ils se partagent le prix. Cette décision nécessite l'accord de tous les indivisaires, sauf sous certaines conditions (voir chapitre « Si les héritiers n'organisent pas l'indivision »).
• Les héritiers peuvent procéder au partage de tout ou partie des biens. Sauf convention d'indivision prévue pour une durée déterminée, le partage peut être réalisé à tout moment. Il existe deux sortes de partage : le partage à l'amiable et le partage judiciaire.

Par ailleurs refuser l’héritage c'est-à-dire ne pas l’accepter dés le début et de ne rien réclamer. Dans ce sens vous ne prenez rien.