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mes droits face au divorce

Posté : 04 nov. 2014, 18:05
par sweety26
Bonjour. Mon mari et moi allons divorcer . Nous sommes mariés depuis 2ans et avons un bebe de 5 mois. On vit separément depuis 2 mois. Je voudrais connaitre mes droits quant à la pension alimentaire et lautorité parentale. On sentend sur le fait que je garde lenfant. Il me propose 200€ de pension alimentaire et aucune compensation . Sachant quil ya un an jai quitté mon pays de residence et mon travail pour le rejoindre en france et depuis lors je nai aucun revenu.
merci

Re: mes droits face au divorce

Posté : 05 nov. 2014, 15:33
par Moderateur-01
Bonjour,
si vous êtes d’accord sur le principe de la pension alimentaire vous pouvez établir une convention qui sera homologuer par un huissier.
Concernant l’autorité parental il faut bien savoir qu’elle sera partagé entre vous deux. Vous pouvez avoir l’enfant toutes la semaine et lui un weekend sur deux et les vacances.

Concernant la prestation compensatoire c’est au juge de la déterminer si vous n’arrivez pas à la déterminer entre vous.
Il n'existe pas de barème.Le juge prend en compte les ressources de celui qui verse la prestation (le débiteur) et les besoins de celui qui la reçoit (le créancier), la situation est évaluée au moment du divorce et l'on tient compte de la possible évolution de cette situation.

Le Juge prend en considération certains critères prévus au Code Civil tels que :

- l'âge et l'état de santé des époux
- la durée du mariage
- la qualification et la situation professionnelle des anciens époux par rapport au marché du travail
- le temps déjà consacré à l'éducation des enfants et le temps qu'il faudra encore y consacrer.
- le patrimoine des époux, leur situation en matière de pension de réversion et de retraite.
Les époux peuvent être d'accord sur le montant de la prestation.

Pour que le juge puisse apprécier le bien fondé de la prestation qui est demandée, chaque époux devra rédiger une attestation sur l'honneur dans laquelle seront indiqués ses ressources, ses revenus et la composition de son patrimoine.

Vous pouvez tenter de trouver un accord à l’amiable avec votre époux. S’il n’est pas d’accord vous êtes obligé de saisir le juge. C’est le libre arbitre de trancher et de déterminer la sommes à verser.