Juridissimo

Bonjour,

Je suis muté en métropole en juillet 2015. Actuellement moi et mon ex compagne vivons à la Réunion et nous avons la garde alternée de 2 enfants.
Nous sommes d'accord sur la garde des enfants à partir de juillet 2015. Nous avons donc rédiger une convention d'accord parental. Quelle est la démarche à suivre pour faire valider cette convention? Quel est le délai pour que la convention soit validée? Faut-il indiquer dans la convention que celle ci prendra effet à partir de juillet 2015?

Les enfants veulent:
- pour le plus grand (8 ans) rester avec moi et
- pour le plus petit (6 ans) rester avec sa mère.

Leurs décisions ont été inscrites dans la convention en stipulant que les enfants peuvent être entendus par le JAF.
Est ce que le JAF peut décider autre chose pour les enfants?

Merci

Bonjour,
en cas d’accord sur la garde des enfants vous devez prévoit saisir le juge pour qu'il l'homologue la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l’enfant.
Il savoir que le juge peut entendre les enfants qu’à l’âge de 13 ans concernant cet accord le juge peut le modifier suivant l’intérêt des enfants.
La saisine peut se faire par vous deux:
► Par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI),
► Par requête envoyée par LRAR lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat du greffe du TGI,
► Par une assignation en justice (qui suppose une autorisation préalable du JAF pour une certaine date pour laquelle on demande à un huissier de délivrer une convocation).

La requête doit être datée et signée.