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succession et usufruit

Posté : 14 oct. 2014, 03:44
par dd67100
Bonjour,

La succession de mon mari est en cours. Notre régime matrimonial était celui de la communauté d'acquêts avec une donation entre époux (usufruit 100 %). Mon mari a 1 enfant de son 1er mariage.

Dans l'actif de la communauté il y a un appartement financé partiellement par un héritage de mon mari. L'acte d'acquisition ne comporte pas de déclaration de Remploi/Emploi. Le bien est donc commun.

Le notaire a calculé une récompense due par la communauté à la succession. Par ailleurs, il n'y a pas de liquidités dans la succession pour régler cette récompense. Une vente de l'appartement serait nécessaire.

Pourriez-vous m'indiquer quelle serait ma part dans le produit de la vente ? Mon droit d'usufruit sur la moitié de l'appartement (l'autre moitié m'appartenant) et mon droit d'usufruit sur la récompense peuvent-ils venir en déduction de ce que je dois ?

Merci de votre réponse.

Re: succession et usufruit

Posté : 14 oct. 2014, 13:16
par Moderateur-01
Bonjour,
La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. » (c. civ. art. 1433, al. 1 et 2).
Les soldes des récompenses se compensent entre ceux dus à la communauté et ceux dus par celle-ci.

Le calcul des récompenses est assez complexe et varie selon la nature de chaque dépense. En principe, la récompense est égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
une fois relevé l'encaissement de fonds propres par la communauté, le droit à récompense se déduit, à défaut de preuve contraire.
Cordialement,

Re: succession et usufruit

Posté : 15 oct. 2014, 03:07
par dd67100
Bonjour,

J'ai bien compris le "mécanisme" des récompenses.

Ce que je souhaite savoir c'est, sachant qu'il n'y a pas de liquidité dans la succession pour régler la récompense,
comment se répartit, entre le conjoint survivant et l'autre héritier, le produit de la vente de l'appartement commun sur lequel a été établi une récompense due par la communauté à la succession dans le cadre d'un régime de la communauté légale avec donation d'usufruit 100%.

Merci d'avance de votre réponse.