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certificat de non divorce

Posté : 11 oct. 2014, 09:48
par patricep
Bonjour

je me permet de vous adresser une requete,pour ma maman,mon pere est decedé en avril 2013, mes parents etaient toujours marié , pas divorcés , mais chacun chez eux . une séparation amiable sans papier ni declaration.
d ailleurs ils se voyaient souvent et ne pouvaient pas rester longtemps sans se voir

suite au décès de mon père , les services fiscaux , considérent que ma mère était divorcé de mon père , car sur les déclarations ils ont fait la meme erreures a savoir laisser la case divorce pendant 3 ou 4 ans les dernières , malgrès la production du livret de famille , de l acte notariale stipulant madame untel epouse untel non remariée
et malgrès la production livret de famille ou le décès de mon pére est porté et donc ou, on verrait un divorce

alors ma question, peut on obtenir un certificat de non divorce , y a t il un n° de formulaire , a qui le demander , car a la mairie ils ne savent pas !!!

sinon comment prouver que ma mère n était pas divorcée par un document qui fasse force de lois

merci encore pour votre travail et votre aide

Re: certificat de non divorce

Posté : 13 oct. 2014, 11:27
par Moderateur-01
Bonjour,
il faut s’adresser Centre d'état civil du lieu de mariage
afin d’avoir un certificat de mariage sinon vous devez faire une demande d’acte de naissance de votre mère complet.