Juridissimo

bonjour, mon frère et moi sommes en indivision sur la maison de mon père, le notaire l'a estimé à 90 000 euros, mon frère veut récupérer la maison, il doit donc me redonner ma part. Mon oncle (qui parle pour mon frère) a dit qu'il fallait l'estimer à 60 000 euros, pour que la part que mon frère doit me reverser, ne soit pas trop élévée, je juge la somme trop basse, le notaire aussi qui d'ailleurs a dit qu'il risquait un redresssement fiscal, et que c'était pas très equitable pour moi, est-ce que sous pretexte que c'est mon frère, je dois lui "faire un prix"? dans le cas d'une vente sous le prix estimé, est-ce que je risque quelque chose ?

Merci d'avance pour vos conseils

Bonjour,
ous ne devez pas à cause de votre frére vendre sous prix estimé vous risquez beaucoup de chose :

1/l'exercice du droit de préemption
En effet, même si vous n'avez pas d'arrières pensées ou de motivations frauduleuses, la commune en zone urbaine, ou la Safer en zone rurale peuvent se porter acquéreur de votre bien au prix affiché. Et même si personne ne s'oppose à la vente de votre maison, ces droits de préemption peuvent s'exercer.

2/: le pouvoir de l'administration fiscale
Vous a beau avoir échappé à l'exercice du droit de préemption, il n'est pas pour autant à l'abri ! L'administration fiscale peut vous réclamer le paiement des droits d'enregistrement sur la valeur réelle du bien, c'est à dire la valeur vénale immobilière. Le fisc peut également considérer qu'il s'agit d'une donation déguisée et vous réclamer des droits de donation. De plus, le fisc peut vous demander de payer l'impôt sur les plus-value, en cas d'une éventuelle revente, si le bénéfice d'un achat à moindre coût est palpable immédiatement. En outre vous et votre frère sont assujettis à l'ISF, la sous-estimation du bien peut entraîner un redressement fiscal sur les trois dernières années, outre celle en cours.

3/le déséquilibre du partage
Une donation ou un partage de succession comprend non seulement des biens immobiliers mais aussi des valeurs mobilières. Sous évaluer un bien peut alors entrainer une inégalité entre vous. Celui qui reçoit un portefeuille de valeurs sous évalués est désavantagé et cela peut créer des jalousies, voire des conflits au sein du même famille.

bonjour, je vous remercie pour votre réponse, j'ai décidé de ne pas me laisser faire malgré leurs intimidations (succession qui va trainer, etc...), eux m'ont assuré que je ne risquais rien si j'accepte leur offre sous evaluée.