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Pacs, taxe d'habitation et rupture

Posté : 03 oct. 2014, 16:09
par Gabriel
Bonjour à tous,

Je me permets de vous exposer ma situation.

Je me suis pacsé avec mon ex compagne le 14 juin 2013. Nous vivions dans son appartement, et le bail était à son nom. J'étais étudiant à ce moment là et n'avais pas de revenu. Elle gagnait très confortablement sa vie, et nous nous étions pacsés pour lui permettre de réduire ses impôts (j'étais à sa charge).

Je suis parti travailler en Belgique et ai emménagé dans ce pays début janvier 2014. Parallèlement à cela, mon ex compagne m'a quitté au mois d'avril et le pacse a été rompu cet été. Je n'ai pas vécu dans son appartement en 2014.

Aujourd'hui, elle revient vers moi en me menaçant de procès pour que je paye une partie de la taxe d'habitation 2014. J'estime ne rien lui devoir, n'ayant pas vécu dans son appartement sur cette année.

J'aimerais savoir si, légalement, je suis tenu au paiement de cette taxe ?

Je vous remercie par avance pour vos précieuses réponses.

Re: Pacs, taxe d'habitation et rupture

Posté : 06 oct. 2014, 15:48
par Moderateur-01
Bonjour,
vu que vous n’avez rien signé avec elle et que vous n’habitez pas avec elle pendant 2014 elle n’a pas le droit de vous obliger a payer quelque chose .Donc légalement vous n’avez rien à payer.
Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

Re: Pacs, taxe d'habitation et rupture

Posté : 08 oct. 2014, 09:37
par Gabriel
Bonjour,

Merci pour votre réponse. Cela confirme ce que je pensais.

Toutefois, en supposant qu'elle soit vraiment déterminée à aller loin, quelles seraient les prochaines étapes qu'elles devraient suivre pour me faire un procès ? Quelle posture me conseillez vous d'adopter ?

Je n'ai à ce jour reçu aucun courrier recommandé de mise en demeure.

Je vous remercie par avance pour vos réponses.