Juridissimo

Bonjour,

Actuellement an cours de séparation ou nous sommes propriétaires à 50/50 d'un pavillon avec ma concubine (union libre), je m'apprête après des mois de réflexion à quitter ce pavillon et vais entreprendre les démarches nécessaires auprès d'un avocat pour régler tout ce qu'il y a à régler.

J'ai cependant une question pour laquelle je dois avoir une réponse assez rapidement : Ma concubine va rester dans notre pavillon et e souhaite faire valoir mon droit à lui demander un loyer pour la jouissance du bien.

Cette somme peut-elle être versée mensuellement ou doit-elle apparaître et faire seulement l'objet des calculs dans l'acte notarié d'indivision?

Dans l'attente de vos éléments par retour,

Sincères salutations

Bonjour,
Dans ce cas, l'occupant du logement possédé en indivision doit vous verser une indemnité d'occupation à partir du jour de votre départ.
À partir de la séparation, celui qui occupe privativement du bien doit une indemnité d'occupation à l'autre (Civ. 1re, 14 oct. 2009, no 08-14.659 ; 31 oct. 2007, no 05-19.413 ; 28 mars 2006, no 04-10.848 ).
Cette indemnité doit faire l'objet de paiements périodiques. De même qu'un loyer est payé tous les mois, l'indemnité doit être payée à intervalle régulier. Toutefois, si le paiement n'est réclamé qu'à l'occasion du partage, le paiement serait du dans sa totalité, mais dans la limite des cinq années antérieures, conformément à la prescription quinquennale.