Juridissimo

Bonjour,

J'ai quitté mon ex il y a 6 ans. Au moment de notre séparation il a signé une reconnaissance de dettes sur les sommes qu'il me devait vu qu'il n'était pas solvable. Aujourd'hui j'ai découvert qu'il avait une société, ce qui signifie qu'il est à nouveau solvable. J'aimerais donc savoir si ma reconnaissance de dettes (qui a juste été signé entre nous) est toujours valable 6 ans après et ce que je peux faire pour qu'il me rembourse ce qu'il me doit (la somme s'élève quand même à 11 000€).

Merci d'avance de vos réponses!

Bonjour,
Pour être valable, une reconnaissance de dette doit comporter, écrit de la main de celui qui emprunte, le montant de la somme qu'il reçoit, en chiffres et en lettres. Le document doit être daté et signé, de préférence par les deux parties, mais en tout état de cause par le débiteur, et être établi en trois exemplaires : un pour le prêteur, un autre pour l'emprunteur et un troisième pour l'enregistrement.
Vu que cette reconnaissance est signé entre vous deux vous devez l’enregistrer le plus tôt possible afin de faire valoir vos droits.

Concernant le délai de prescription vous êtes toujours dans le délai qui ne dépasse pas 10 ans
Au-delà de 10 000 €, vous devez vous faire assister par un avocat, car votre différend relève de la compétence du tribunal de grande instance.