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Signification d'injonction de payer mais plus pacsé

Posté : 14 sept. 2014, 17:12
par Corinnews
Bonjour,

Séparé de mon ex compagne (nous étions pacsés), nous avion acheté une voiture à un particulier. Lors de notre séparation elle a voulu garder le véhicule (pas trop eu le choix) donc papier à son nom mais celui-ci n'était pas fini de payer. J'ai reçu une signification d'injonction à payer. Je tiens à préciser que nous ne sommes pas en bon terme.

Lors du dernier jugement il a été demandé oralement par mon avocate à son avocate de choisir soit me remettre le véhicule soit payer le solde. A ce jour, rien n'a été fait de sa part, pour elle, elle a tous les droits. Est ce que je peux éviter des frais juridiques en informant directement l'huissier que je ne suis plus en possession du véhicule mais que c'est mon ex compagne qui l'a, que risque t-il d'arriver ? L'huissier va traiter directement avec elle (soit elle paie le solde ou saisie du véhicule ?) ou je vais devoir payer un véhicule que je n'ai même pas.

Quels sont mes droits ? Ai je la possibilité d'avoir un recours en ma faveur.

Je ne sais plus comment faire. Je vous remcercie beaucoup pour votre aide.

Cordialement.

Re: Signification d'injonction de payer mais plus pacsé

Posté : 15 sept. 2014, 13:47
par Moderateur-01
Bonjour,
La fin du Pacs justifie d’apurer les éventuelles dettes et créances nées entre vous deux. vopus pouvez proposé à votre ex soit elle paye la créance et elle aura la voiture soit elle vous retourne la
voiture et vous payer le crédit sinon vous serez dans l'obligation de vendre la voiture et payer le reste de la dette.
en cas ou votre ex compagne refuse vous pouvez l 'informer que vous allez lui adresser le huissier qui va l'obliger à payer la créance sinon il sera mesure de la saisir pour la vendre.

Mais normelement en cas de sépartion le bien commun devra être liquidé afin de payer la créance et ce qui reste devra être partagé sur 2 en équités.

Re: Signification d'injonction de payer mais plus pacsé

Posté : 15 sept. 2014, 16:00
par Corinnews
Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse mais j'ai omis de préciser que l injonction de payer est que à mon nom. Est ce que cela change votre réponse.
Sachant que si l huissier va chez mon ex elle va le renvoyer chez moi tout en gardant la voiture pour que je paie.
Sinon Est ce que je peux appeler l'huissier lui expliquer la situation et lui dire de voir directement avec mon ex qui est en possession du véhicule.

Dans l attente de vous lire.
Cordialement.

Re: Signification d'injonction de payer mais plus pacsé

Posté : 16 sept. 2014, 12:45
par Moderateur-01
Bonjour,
Oui, vous devez prendre contact avec l huissier de justice afin de lui expliquer que c'est votre ex qui possède la voiture et qu'il doit se retourner contre elle.
Cordialement,