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pension alimentaire impayées depuis deux mois
Posté : 02 sept. 2014, 10:49
par Lille59
Bonjour,
selon le jugement, mon ex conjoint doit me verser la somme de 140€ de pension alimentaire par mois pour notre fils, il le fait par virement automatique, mais depuis 2 mois, aucun versement n'a ete effectué. Que dois je faire?
Re: pension alimentaire impayées depuis deux mois
Posté : 03 sept. 2014, 16:09
par Moderateur-01
Bonjour,
En cas de non paiement de La pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier, muni d'un titre exécutoire, de mettre en demeure l'autre parent débiteur de régler les sommes dues.
Le parent créancier doit être muni d'un titre exécutoire (d'une ordonnance ou d'un jugement) rendu par le juge aux affaires familiales, fixant le montant de la pension alimentaire.
Il convient d'adresser à votre ex EPOUX une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception :
*lui rappelant ses obligations,
*lui demandant de régler les sommes dues et à échoir et, qu'à défaut de régularisation, un recouvrement forcé peut être exercé.
Restant à votre disposition pour toutes autres informations
Cordialement,