Page 1 sur 1

frais partage judiciaire

Posté : 08 juil. 2014, 19:31
par bmmdl
bonjour,

Lors d'un partage judiciaire d'une indivision, qui paie les frais et honoraires d'avocats et d'expert judiciaire.

Merci pour votre réponse et pour votre aide

Re: frais partage judiciaire

Posté : 09 juil. 2014, 17:06
par Moderateur-01
Bonjour,
En principe doit être stipuler sur le jugement à qui incombe les frais des avocats et des experts. A défaut les frais seront partagés entre les parties.
Cordialement,