Juridissimo

bonjour,
je suis séparé de mon ex depuis 6 mois, j'envisage de divorcer, nous avons deux maison la première où elle vit et la deuxième que je loue.
je lui laisse le bénéfice des loyers alors que c'est moi qui paye le crédit en cours, j aimerais savoir quels seront mes droits une fois le divorce prononcé, est ce que je devrait lui donner une somme d'argent en échange de sa part sur la 2ème maison sachant que je lui laisse la jouissance totale de la 1ère,et que c'est moi qui paye le crédit de la seconde.
par ailleurs de combien pourrait être la pension alimentaire? comment est elle calculée? aurait elle droit a des aides style mère isolée ou autre??? sachant que nous avons eu 4 enfants que les 2 premiers sont entièrement autonomes que je payes les études du 3eme de 20 ans et qu'il vit sous mon toit et que je subviens totalement financièrement à notre dernier enfant qui lui a 11 ans (médecin lunettes vêtements cantine etc etc).

Bonjour,
Lorsque des époux souhaitent initier une procédure de divorce par consentement mutuel, et qu’ils sont propriétaires d’au moins un bien immobilier en commun, il est nécessaire qu’ils décident du sort de ce bien avant de saisir le Tribunal.
Ainsi, la convention de divorce, préparée par l’avocat suivant les instructions des époux, doit préciser la façon dont la communauté est liquidée, c’est-à-dire le partage de l’ensemble des biens meubles et immeubles acquis par les époux pendant le mariage.

Dans ce cas de figure, plusieurs options se présentent aux époux :
soit ils vendent le bien à un tiers,
soit l’un des époux rachète la part de l’autre époux dans le bien,
soit les époux choisissent de rester propriétaires du bien, en indivision.

Un premier rendez-vous chez l’avocat permettra de décider de la solution la plus adaptée aux intérêts des époux. Puis, un Notaire devra obligatoirement intervenir.
- La vente du bien immobilier
Ce cas est le plus simple.
Toutefois, il est important de noter qu’il vaudra mieux vendre le bien immobilier avant d’entamer la procédure de divorce, car cela entrainera des frais notariés plus faibles.
Les époux doivent donc mettre le bien en vente, puis, une fois qu’ils ont trouvé un acquéreur, effectuer la vente chez un Notaire.
Le Notaire délivrera une attestation de vente aux époux qu’ils devront confier à leur avocat, en vue de l’audience.

L’état liquidatif de la communauté
L’un des époux cède sa part à son conjoint, à charge pour ce dernier de lui verser une somme d’argent (cette somme pouvant d’ailleurs prendre la forme d’une prestation compensatoire).
Cette opération donne impérativement lieu à la rédaction d’un acte notarié.
En effet, le notaire dresse un état liquidatif. Cet acte commence par récapituler l’actif et le passif de la communauté (l’ensemble des avoirs bancaires, des biens immobiliers du couple, mais aussi des prêts et crédits). Puis, il chiffre les droits de chacun des époux dans la communauté.
Au terme de cet acte, le bien immobilier va être attribué à l’un des époux. En contrepartie, celui-ci devra prendre à sa charge le crédit immobilier correspondant, s’il existe, et reverser à l’autre époux une somme d’argent à titre de « soulte », afin de compenser l’excédent de valeur reçu par l’époux.
Cet acte sera ensuite soumis à l’homologation du Juge aux affaires familiales lors de la procédure de divorce par consentement mutuel et prendra effet le jour du prononcé du divorce.

En cas de divorce contentieux, le partage sera effectué par un notaire.
• Chacun récupère ses biens propres (définis selon le régime matrimonial).
• Si lors de la vie commune, l'un des époux a profité d'un bien appartenant à l'autre (par exemple, l'un des époux a utilisé de l'argent perçu en héritage par l'autre époux pour constituer un apport lors d'un achat immobilier commun), il doit indemniser la communauté avant le partage.
• Si lors de la vie commune, l'un des époux a utilisé des fonds de la communauté pour son intérêt personnel (par exemple, remboursement en commun d'une dette souscrite par l'un des deux époux avant le mariage), il doit également indemniser la communauté.
Une fois ces « régularisations » effectuées, le patrimoine est réparti entre les 2 époux.
Et nous vous informons que lorsque les 2 époux sont, ensemble, propriétaires de la résidence principale du couple, l'un des 2 peut souhaiter le conserver. Il devra alors verser à l'autre une somme d'argent, dite soulte, pour lui « racheter » sa part.
Si aucun des 2 époux ne souhaite conserver le logement, celui-ci sera vendu et son prix partagé en fonction du contrat de mariage et des apports respectifs de chacun.
La plupart du temps, dans le cas d’un divorce avec prêt immobilier en cours, les deux conjoints en instance de divorce essaient de s’arranger, et un des conjoints rachète la part du bien immobilier détenue par l’autre conjoint, pour devenir entier propriétaire du bien immo. Cette opération s’appelle un « rachat de Soulte », soulte désignant la somme correspondant à la moitié de la valeur du bien immobilier, somme versés au conjoint qui cède sa part.
Dans ce cas, si deux conjoints divorcent et qu’un des deux rachète la 2e part, la banque étudie alors la situation financière du conjoint devenu propriétaire complet du bien immobilier.
Rappelons cependant que c’est le type de divorce choisi par les conjoints qui influence le règlement du crédit immobilier :
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, le sort du bien immobilier est réglé par un état liquidatif, et le bien immobilier peut devenir l’entière propriété de l’un des deux époux, si ce dernier rachète la part de l’autre époux et que celui-ci accepte.
Dans le cas d’un divorce contentieux, le bien immobilier a été acheté avec un crédit solidaire, sur lequel figurent les noms des deux conjoints. Un rendez-vous doit être pris à la banque, pour que l’époux qui cède sa part à son ex-conjoint n’ait plus à rembourser le crédit immobilier en cours.
En conséquence lorsqu’un crédit immobilier est en cours et que le couple décide de divorcer, la meilleure solution consiste alors au rachat de Soulte. En choisissant cette option, les époux trouvent un arrangement entre eux, et l’un des deux conjoints rachète la part du logement appartenant à l’autre conjoint, à condition bien sûr d’en avoir les ressources financières. Celui qui achète la part de l’autre devient donc le seul et unique propriétaire, et par le fait même, le seul à devoir rembourser le crédit immobilier. S’il ne dispose pas de la somme nécessaire, ce qui est assez fréquent, il peut alors demander un crédit auprès de sa banque. À ce moment-là, les deux époux devront passer chez le notaire, car lui seul procédera au calcul en se basant sur le tableau d’amortissement du prêt.
Dans l’éventualité où ni l’un ni l’autre des conjoints ne serait en mesure de racheter la part de l’autre, le bien immobilier devra alors être mis en vente. Les deux époux devront continuer de payer les mensualités jusqu’à ce que la vente de la maison soit conclue. Le notaire fera alors le partage de la part qui reviendra à chacun, après avoir bien sûr soustrait le capital restant dû à la banque.
Concernant votre deuxième question, nous vous informons que la pension alimentaire est fixée par le juge aux affaires familiales en fonction des ressources des deux parents et des besoins des enfants. Il n’existe actuellement aucun barème, ni maximum ni minimum, qui permettent d’établir son montant de façon certaine, l'appréciation du juge étant le critère principal. Pour guider son jugement, des montants indicatifs lui sont toutefois fournis mais qui ne tiennent compte que du revenu du parent débiteur.
Cordialement,