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Divorce et donation consentie

Posté : 27 mai 2014, 10:46
par mariusa
bonjour, je souhaite divorcer de mon mari mais une question se pose il y a quelques annees sa grand mere nous a fait une donation d un appartement un tiers pour nous et deux tiers pour ma belle mere lors de la separation de biens que va t il advenir de cet appartement ais je droit a une part? merci d avance

Re: divorce

Posté : 27 mai 2014, 18:50
par Moderateur-01
Bonjour,
Si vous êtes bénéficiaire de cette donation, vous avez le droit de réclamer votre part et le divorce n'a aucun incidence sur la donation consentie. Par contre si c'est votre mari seul qui est bénéficiaire, à ce moment la vous n'avez pas le droit de réclamer aucun part.
Cordialement,