Juridissimo

bonjour,
voici 4 ans qu'on mon ex mari et moi sommes en garde alternée pour nos deux enfants. J'envisage de déménager dans un autre département pour avoir plus de chance de retrouver du travail je voudrai savoir quel sont les marches a suivent pour changer la garde des enfants et comment m'y prendre pour faire une demande d'aide juridictionnelle. Merci de votre attention et de vos réponse.

Bonjour,
quelque soit le motif à l'origine du changement du modalité de droit de garde, pour prendre sa décision le juge aux affaires familiales privilégie avant tout l'intérêt de l'enfant. Il s'appuie également sur plusieurs critères définis par la loi (article 373-2-11 du Code civil) : la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu conclure avant ; les sentiments exprimés par l'enfant ; l'aptitude de chacun à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre; le résultat des expertises éventuellement effectuées ; les renseignements recueillis etc. Donc à tout moment, chaque parent peut demander au juge aux affaires familiales la modification de cette mesure en apportant les éléments nouveaux justifiant le changement. Mais en premier lieu vous pouvez essayer de trouver un accord à l’amiable avec votre ex et en cas de désaccords vous devez faire une demande auprès de TGI. La lettre à adresser au juge des affaires familiales en matière de modification du lieu de résidence des enfants ne requiert pas de forme particulière.