Juridissimo

Bonjour,

En situation de séparation concubinage, j'ai trouve un appartement dans lequel je ne pourrais être installée qu' une fois que je serai en possession de mes meubles, car je suis sans ressources avec 3 enfants et la CAF m'annonce un délai de 15 jours minimum avant de recevoir leur accord pour pouvoir prendre mon mobilier chez les commerçant dans lequels j'ai effectué mes devis.

Le problème que je rencontre à ce jour, c"est que mon ex concubin, me menace de me jeter du domicile à la date du 27 mai, dans le but d'y installer sa nouvelle compagne alors que celui-ci dans lequel je réside encore actuellement est à nos deux noms (lui et moi), car nous en sommes propriétaire.

Cette personne va donc venir ici contre mon gré et ne sera d'ailleurs même pas déclarée dans les lieux, car de plus nous avions effectué une procédure de demande de grâce immobilière qui a été accordé pour une durée de 14 mois à compter du 1er mai 2014.

Je voudrai donc savoir ce que je dois faire pour me protéger au cas où je ne disposerai pas de ce confort minimal et surtout s'il envisage véritablement de me mettre dehors et dans un deuxième temps s'il a le droit d'installer une personne autre que les personnes déclarées sur l'acte notarié.

Cordialement

Melle Thomas

ps : merci de me contacter uniquement par mail, car pour le moment je n'ai que le numéro domicile mais celui-ci étant également dans les lieux...

Bonjour,
Pour les concubins, le cadre juridique le plus usuel lors d’un achat immobilier est l’indivision. Et puisque en l'espèce le logement a été acheté en commun par les deux concubins, l'accord des deux est nécessaire pour tout acte de disposition (vente, location, donation). En cas de séparation du couple, le bien acquis en indivision devra être partagé entre les deux membres du couples, soit à l'amiable, soit judiciairement. En matière immobilière, la preuve est rapportée d'après le titre de propriété établi par le notaire. Aux termes de l'article 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. Aussi un droit au partage est prévu pour tout indivisaire. Et nous vous informons que le partage du bien est effectué en fonction des apports de chacun dans l'achat des biens indivis, si la preuve peut en être rapportée. A défaut, les Juges divisent en parts égales la valeur des biens acquis. Donc puisque vous êtes également propriétaire d’une maison, les revenus de sa vente devront être partagés en deux, ou distribués au prorata des apports de chacun conformément à ce qui est mentionné sur l’acte d’achat.
Cordialement,