Séparation de bien et dommages et intérêts prud'homme
Posté : 22 sept. 2016, 11:02
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de la séparation de bien suite à mon divorce, j'aimerais savoir si je peux prétendre récupérer des sommes perçues au prud’homme. les libellés des jugements sont les suivants:
-Dommages et intérêts pour rupture abusive.
- Dommages et intérêts pour non respect L125-1 et L125-3 du code du travail.
- Dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article 125-3 du code du travail.
Avant mon mariage, j'ai signé un contrat de mariage de séparation de biens réduits aux acquêts.
J'ai trouvé sur internet des informations confirmant ce que j'aimerais récupérer sur le site "DivorcéouMonop" et sur un autre site , il est question d'un article 1402 donnant l'information suivante: "Seuls les dommages et intérêts alloués à un époux en réparation d'un dommage corporel ou moral sont des biens propres."
J'aimerais savoir votre sentiment à ce sujet.
Avec mes remerciements d'avance.
Cordiales salutations,
Dans le cadre de la séparation de bien suite à mon divorce, j'aimerais savoir si je peux prétendre récupérer des sommes perçues au prud’homme. les libellés des jugements sont les suivants:
-Dommages et intérêts pour rupture abusive.
- Dommages et intérêts pour non respect L125-1 et L125-3 du code du travail.
- Dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article 125-3 du code du travail.
Avant mon mariage, j'ai signé un contrat de mariage de séparation de biens réduits aux acquêts.
J'ai trouvé sur internet des informations confirmant ce que j'aimerais récupérer sur le site "DivorcéouMonop" et sur un autre site , il est question d'un article 1402 donnant l'information suivante: "Seuls les dommages et intérêts alloués à un époux en réparation d'un dommage corporel ou moral sont des biens propres."
J'aimerais savoir votre sentiment à ce sujet.
Avec mes remerciements d'avance.
Cordiales salutations,