divorce/séparation procédure non abouti procédure
Posté : 19 sept. 2016, 16:06
Bonjour
lorsqu'une procédure de divorce n'a pas abouti ! est-ce que le délibéré de l'ordonnance rendue par le Tribunal est toujours en vigueur ?
Merci de votre réponse
cordialement
lorsqu'une procédure de divorce n'a pas abouti ! est-ce que le délibéré de l'ordonnance rendue par le Tribunal est toujours en vigueur ?
Merci de votre réponse
cordialement