Honoraires de résultats plusieurs clients
Posté : 09 sept. 2016, 16:19
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession nous avons une convention d'honoraires sur résultats avec notre avocat.
Cet honoraire complémentaire est déterminé comme suit :
10 % si la somme est comprise entre O et 100.000 €
7 % si la somme est comprise entre 100,000 et 200,000 €
5,5 % si la somme est comprise entre 200.000 et 300.000 €
4,5 % au-delà de 300 000 €
5 personnes ont signées la convention et chacun reçoit un montant différent de la succession. L'ensemble de la succession récupérée est supérieur à 300 k€.
Mais l'avocat prétend appliquer le pourcentage, non pas sur la somme globale, c'est-à-dire 4,5% - mais sur les montants individuels reçus.
Ce qui fait que certains héritiers seront taxés à 10%.
La convention ne précise pas que le pourcentage sur résultats sera "par plaignant" mais parle d'"une somme" unique.
Quels sont les usages pour ce type de convention et y a t-il une jurisprudence car nous avons toujours compris que le pourcentage serait déterminé sur la somme globale et non pas héritier par héritier,
merci de votre assistance
Dans le cadre d'une succession nous avons une convention d'honoraires sur résultats avec notre avocat.
Cet honoraire complémentaire est déterminé comme suit :
10 % si la somme est comprise entre O et 100.000 €
7 % si la somme est comprise entre 100,000 et 200,000 €
5,5 % si la somme est comprise entre 200.000 et 300.000 €
4,5 % au-delà de 300 000 €
5 personnes ont signées la convention et chacun reçoit un montant différent de la succession. L'ensemble de la succession récupérée est supérieur à 300 k€.
Mais l'avocat prétend appliquer le pourcentage, non pas sur la somme globale, c'est-à-dire 4,5% - mais sur les montants individuels reçus.
Ce qui fait que certains héritiers seront taxés à 10%.
La convention ne précise pas que le pourcentage sur résultats sera "par plaignant" mais parle d'"une somme" unique.
Quels sont les usages pour ce type de convention et y a t-il une jurisprudence car nous avons toujours compris que le pourcentage serait déterminé sur la somme globale et non pas héritier par héritier,
merci de votre assistance