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ni mariés ni pacsés est ce que je peux demander une compensation ?

Posté : 06 août 2016, 07:45
par tissier
nous étions ni mariés ni pacsés, mais es ce que je peux demander, une compensation car c'est moi qui a pris mon congé parentale de 3 ans pour ma fille? car il n'a pas voulu que je travaille pendant cette période (maintenant elle va avoir 11 ans), aujourd'hui je n'ai plus de travail et nous sommes séparés de plus d'un an. Si oui combien je peux demander ? merci de votre réponse

Re: ni mariés ni pacsés est ce que je peux demander une compensation

Posté : 08 août 2016, 19:31
par Moderateur-01
Bonjour,
Vous pouvez lui réclamer une indemnité sur le fondement de l'article 1382 de code civil. Vous devez prendre contact avec un avocat.
Cordialement,