Dissolution Pacs conclu avant 2007. Sarl et sci crees entre temps.
Posté : 08 juil. 2016, 17:03
Bonjour,
Je suis pacsee depuis 2005.
Aujourd hui je souhaite dissoudre ce pacs.
Mon conjoint a entre temps (pdt que nous etions pacses) creer une sarl et acheter 2 appartements en creant une sci.
Ai je des droits sur cette sarl ou sur les appartements ?
Cdt.
Je suis pacsee depuis 2005.
Aujourd hui je souhaite dissoudre ce pacs.
Mon conjoint a entre temps (pdt que nous etions pacses) creer une sarl et acheter 2 appartements en creant une sci.
Ai je des droits sur cette sarl ou sur les appartements ?
Cdt.