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Acte de divorce: Comment rectifier l'oubli du greffier?

Posté : 04 juil. 2016, 17:15
par fugen
Bonjour
J'ai une ordonnance de non-conciliation stipulant que mon ex mari occupe à titre onéreux un local dont nous sommes propriétaires.
Un avocat me dit que ce document suffit pour déduire les sommes dues au moment de la vente.
Un notaire me dit que ce doit être stipulé dans le jugement du divorce ce qu'a oublié d'indiquer le greffier...
Que faire?

Re: Acte de divorce: Comment rectifier l'oubli du greffier?

Posté : 05 juil. 2016, 16:21
par Moderateur-01
Bonjour,
Il faut demande a votre avocat de faire les démarches nécessaires auprès de TGI afin de rectifier cet oubli.
Cordialement

Re: Acte de divorce: Comment rectifier l'oubli du greffier?

Posté : 05 juil. 2016, 17:41
par fugen
Mon avocate qui s'est occupé du divorce m'a répondu que l'ordonnance de non -conciliation suffit et que si je veux faire appel à elle pour la suite c'est 250 euros de l'heure.
Puis je exiger qu'elle face cette démarche sans me facturer à nouveau?

Re: Acte de divorce: Comment rectifier l'oubli du greffier?

Posté : 06 juil. 2016, 14:26
par fugen
Voici ce qu'elle me répète aujourd'hui:
"Après le divorce, il n’y a rien à préciser, la jouissance est de droit à titre onéreux."
Après lui avoir envoyé ce message:


D'après le notaire et un avocat conseil, l'occupation des lieux (notre local dont nous sommes copropriétaires) par mon ex mari à titre onéreux aurait du être notifiée par le greffier
dans l'acte de divorce, et je dois demander à mon avocat de faire les démarches nécessaires auprès de TGI afin de rectifier cet oubli.
Pouvez vous faire cette démarche? ou vers qui puis je me retourner sachant qu'à présent je n'ai plus les ressources nécessaires
pour payer des frais d'avocat et qu'il s'agit visiblement d'une erreur dont je ne suis aucunement responsable? Mon ex mari occupe toujours les lieux sans verser quoi que ce soit depuis juillet 2012.
L’ordonnance de non conciliation avait bien fixé une jouissance à titre onéreux du local.

Re: Acte de divorce: Comment rectifier l'oubli du greffier?

Posté : 11 juil. 2016, 08:21
par fugen
Est ce que je peux adresser une lettre au greffier directement?
Dois je changer de notaire et en trouver un qui accepterait les conditions décrites par l'avocate?