Liquidation de la communauté après jugement de divorce
Posté : 30 juin 2016, 20:18
Bonsoir,
Le jugement de divorce a été rendu le 20 janvier 2016 sans rien de prévu pour la liquidation
Nous étions mariés sous le régime de la communauté universelle, et le bien immobilier va être vendu.
Le notaire me dit que le régime du mariage ne s applique plus. Est ce vrai ?
Par ailleurs, je souhaiterai un blocage des fonds chez le notaire qui va réalisé la vente. Existe-t-il un formalisme particulier ou à défaut quelles sont les mentions obligatoires ?
D'avance merci et bonne soirée
Le jugement de divorce a été rendu le 20 janvier 2016 sans rien de prévu pour la liquidation
Nous étions mariés sous le régime de la communauté universelle, et le bien immobilier va être vendu.
Le notaire me dit que le régime du mariage ne s applique plus. Est ce vrai ?
Par ailleurs, je souhaiterai un blocage des fonds chez le notaire qui va réalisé la vente. Existe-t-il un formalisme particulier ou à défaut quelles sont les mentions obligatoires ?
D'avance merci et bonne soirée