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Liquidation de la communauté après jugement de divorce

Posté : 30 juin 2016, 20:18
par Souris34
Bonsoir,

Le jugement de divorce a été rendu le 20 janvier 2016 sans rien de prévu pour la liquidation

Nous étions mariés sous le régime de la communauté universelle, et le bien immobilier va être vendu.

Le notaire me dit que le régime du mariage ne s applique plus. Est ce vrai ?

Par ailleurs, je souhaiterai un blocage des fonds chez le notaire qui va réalisé la vente. Existe-t-il un formalisme particulier ou à défaut quelles sont les mentions obligatoires ?

D'avance merci et bonne soirée

Re: Liquidation de la communauté après jugement de divorce

Posté : 01 juil. 2016, 15:41
par Moderateur-01
Bonjour,
Non, y a pas ni un formulaire ni des mentions obligatoires pour bloquer les fonds auprès du notaire. Il suffit de formuler votre demande sur papier libre et l'envoyer en recommandée.
Cordialement,

Re: Liquidation de la communauté après jugement de divorce

Posté : 01 juil. 2016, 15:47
par Souris34
Merci pour votre réponse rapide