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Mutation professionnelle et Garde d'enfant

Posté : 26 juin 2016, 19:46
par carodu13
Bonjour,
Je suis séparée du père de mon fils aujourdhui âgé de 4 ans.
Une ordonnance de jugement à été rendu le 1 er juillet 2014 m'accordant la garde et un weekend sur 2 et la moitié des vacances scolaires au père.
(La père ne souhaitant pas la garde.)
Entre temps j'ai du déposer plainte cette année pour non versement de pension alimentaire et menace de mort sur mon fils et moi même.
Je précise qu'il ne prend jamais son droit de prendre son fils les vacances scolaires m'obligeant à payer un centre de loisir pour la semaine dédiée à son père.
Je reside actuellement en region parisienne a 15km du domicile du pere .Aujourd'hui j'ai obtenu une mutation professionnelle dans le sud dans les bouches du Rhône pour septembre 2016 .. et celui ci veut m'empêcher de muter.
Je voulais donc savoir si il a la possibilité de m'empêcher de muter et d'emmener mon fils? ... et quelles sont les démarches à effectuer auprès du tgi pour cette mutation?
Cordialement

Re: Mutation professionnelle et Garde d'enfant

Posté : 27 juin 2016, 18:27
par Moderateur-01
Bonjour,
Non, il ne peut pas vous empêcher de déménager.
La seule obligation est de lui donner votre nouvelle adresse dans un délai d'un mois à partir de votre déménagement.
En cas de litige vous pouvez saisir la jaf. Aussi le médiateur familial peut être saisie pour trouver une solution dans l’intérêt de l enfant.
Cordialement,

Re: Mutation professionnelle et Garde d'enfant

Posté : 27 juin 2016, 18:58
par carodu13
Merci pour votre réponse ...
Je suis allée voir dans la journée le greffe qui m'a donné un dossier pour une requête devant le jaf afin d'effectuer un changement sur l'ordonnance de jugement concernant les droits de visite . En effet étant éloignée de 800km le droit de visite un weekend sur 2 sera impossible pour un enfant de 4 ans vu la distance ... le greffe m a annoncé que le jugement aura lieu courant novembre 2016 mais j'aurai déjà déménagé en septembre. Donc en attendant le jugement est ce que le papa peut déposer plainte pour non présentation d'enfant lors de ses weekends de garde ... car vu l'éloignement je n'aurais pas les moyens de payer les trajets un weekends sur 2 et cela sera surtout très fatiguant pour mon petit de 4 ans .. quelles démarches puis je effectuer pour cela ?
Cordialement

Re: Mutation professionnelle et Garde d'enfant

Posté : 28 juin 2016, 11:33
par Moderateur-01
Oui, en attendant le jugement le père peut porter plainte pour non représentation d'enfant. En pratique la première plainte est classée sans suite. Vous pouvez faire un courrier au procureur de la république afin de l'aviser de votre décision. Ainsi vous pouvez faire un recours auprès d'un défenseur des droits de votre département.
Cordialement,