Juridissimo

Bonjour,

Je suis séparée de mon ex conjoint depuis 8 ans, nous avons eu une décision de justice concernant notre fille il y de cela 7 ans.
Dans ce jugement il a été fixé que mon ex conjoint devait versé une pension alimentaire chaque mois, mais celui-ci n'a versé qu'irrégulièrement cette pension pendant environ 2 ans et maintenant depuis environ 5 ans plus rien du tout.
Je vis actuellement en couple depuis 7 ans et je vais prochainement me mariée. Mon conjoint travail mais moi pas. Ma fille de mon union précédente a maintenant 11 ans.
Dans ma situation, y a t'il un recours pour que mon ex conjoint me verse enfin la pension alimentaire pour ma fille ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement,

Laëtitia

Bonjour,
Le législateur a donc prévu plusieurs dispositifs pour aider les créanciers à recouvrer leur dû.
Il est pour cela indispensable d’être en possession d’une décision de justice exécutoire fixant la pension alimentaire.
Il suffit pour vous de confier votre dossier avec la décision exécutoire à un huissier de justice compétent sur le lieu de résidence du débiteur. Celui-ci pourra alors procéder à une saisie sur les comptes du débiteur ou sur sa rémunération ou sur ses biens. Ce moyen de recouvrement est possible dés le premier impayé ou lorsque la pension n’est que partiellement réglée.
Aussi la procédure de recouvrement direct consiste à obtenir le paiement de la pension alimentaire par des tiers qui disposent de sommes dues au débiteur. Elle est possible dés la première échéance impayée.
Après il y a le recouvrement par le trésor public. Cette possibilité est ouverte en cas d’échec d’un premier moyen de recouvrement. Il suffit d’adresser un courrier au Procureur de la République avec la copie de la décision et la preuve qu’une autre procédure est restée infructueuse. Le trésor public se chargera alors du recouvrement. Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du créancier de la pension. Le dossier doit comprendre : une copie du jugement de fixant la pension avec un justificatif de signification, le document établissant que l'une des procédures a échoué, tous les renseignements possibles sur le débiteur : nom, adresse, profession, numéro de sécurité sociale, de banque, de caisse d'épargne, biens et revenus, etc. ainsi qu'une lettre de demande de recouvrement par le Trésor public au procureur de la République dûment signée, comportant le montant de la pension et l'arriéré dû.