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Vente/location d'une maison par un ex-conjoint sans consultation

Posté : 15 juin 2016, 19:04
par Khams
Bonjour,
ma question concerne les recours face à un conjoint divorcé qui tente de mettre seul une maison en location et en vente sans passer par son ex-conjointe, elle aussi propriétaire de la maison. La situation devient agaçante au vu des visites d'inconnus persuadés de pouvoir acheter le bien immobilier bradé au quart de son prix et des non-réponses et refus de cesser cela du fautif. Quels sont les recours face à une telle personne ?

Re: Vente/location d'une maison par un ex-conjoint sans consultation

Posté : 16 juin 2016, 17:47
par Moderateur-01
Bonjour,
Elle doit l'attaquer devant le tribunal de grande instance.
Cordialement,

Re: Vente/location d'une maison par un ex-conjoint sans consultation

Posté : 16 juin 2016, 21:56
par Khams
Merci beaucoup pour cette réponse rapide.