Juridissimo

Bonjour,

Je souhaite résilier mon bail commercial et vendre mon fond de commerce au motif que je pars à la retraite. La clause "demeurer garant et répondant solidairement avec le cessionnaire et tous les occupants successifs, du paiement des loyers" est-elle dans ce cas valable ?


Merci infiniment

Bonjour,
Dès lors que vous entendez partir à la retraite, vous bénéficiez de la possibilité de changer totalement d'activité au profit de votre successeur. En effet, en matière de baux commerciaux, si le titulaire d'un fonds de commerce peut céder librement son bail, s'il s'agit d'une cession de droit au bail, c'est-à-dire de l'emplacement pour une autre activité, il faut nécessairement l'autorisation du bailleur. [...] Sur la solidarité entre cédant et cessionnaire. la règle applicable est normalement la solidarité pendant toute la durée du bail restant à courir. Le législateur, par la loi du 18 juin 2014 dite PINEL, a réduit à 3 ans.
Cordialement,

Merci infiniment, c'est très clair !