Juridissimo

Bonjour, j'ai hérité d'une maison avec mon frère il y a quelque temps. Je vivais dedans avec mon frère. J'ai du partir parce qu'il m'a imposé son amie. Ils vivent tous les deux avec comme seule ressource le RSA COUPLE, puis-je demander une indemnité d'occupation ou va-t-elle être refusée? Si je peux bénéficier d'une indemnité à qui je dois m'adresser?
Cordialement

Bonjour,
Oui,vous pouvez lui demander une indemnité d'occupation. Il faut faire la demande a votre frère et en cas de refus vous devez entamer une action auprès du TGI.
Cordialement,