Page 1 sur 1

Grl a la charge du locataire ,escroquerie

Posté : 25 mai 2016, 19:36
par Jenny61
:?: Bonjour,voilà j ai emménager dans ma maison en tant que locataire depuis 2012 ,le propriétaire m a fais signée le bail en intégrant 20euros par mois dans les charges locatives recuperable pour le grl et depuis peu j ai appris que c étais illégal avec l avis de l adil j ai envoyée un courrier recommandée au propriétaire en demandant qu' il me rembourse la somme total que je n aurais pas du payer comme celle ci n est pas dans la liste exhaustive mais aucune réponse ,que puis je faire? Et peut on considéré ceci comme De l escroquerie.
Merci d avance pour vos réponses.

Re: Grl a la charge du locataire ,escroquerie

Posté : 26 mai 2016, 19:05
par Moderateur-01
Bonjour,
Pour avoir le remboursement de ce trop verse vous devez faire un recours auprès de juge de proximité.
Cordialement.