Vente terrain à bâtir malgrés bail rural
Posté : 19 mai 2016, 21:25
Bonjour,
Nous avons hérité d'une pâture qui a été transformé en terrain à bâtir par le notaire chargé de la succession.
Nous voulons mettre en vente ce terrain, pour finir de régler les frais de succession.
Un bail rural court sur ce terrain depuis 1980. Le locataire a atteint l'âge de 63 ans, mais toujours en activité.
Peut-on donner congé au locataire pour motif d'atteinte de l'age de la retraite?
Si oui, quel est le délai légale?
Merci pour vos réponse
Nous avons hérité d'une pâture qui a été transformé en terrain à bâtir par le notaire chargé de la succession.
Nous voulons mettre en vente ce terrain, pour finir de régler les frais de succession.
Un bail rural court sur ce terrain depuis 1980. Le locataire a atteint l'âge de 63 ans, mais toujours en activité.
Peut-on donner congé au locataire pour motif d'atteinte de l'age de la retraite?
Si oui, quel est le délai légale?
Merci pour vos réponse