Imposé un délai pour une demande de pret est-il autorisé ou interdit
Posté : 12 mai 2016, 12:03
Bonjour,
J'ai un litige suite à la signature d'un compromis de vente d'une maison et à la non obtention de mon prêt.
J'ai respecté les délais pour signaler les refus des banques mais pas le délai de 10 jours imposé dans le compromis pour déposer mes demandes de prêts.
J'ai lu une jurisprudence du 12 Février 2014 ( pourvoi 12-27.182) indiquant que d'imposer ce délai n'est pas légal.
Est-ce toujours vrai ou une nouvelle jurisprudence plus récente va à l'encontre de cette première ?
Merci d'avance
Jordan
J'ai un litige suite à la signature d'un compromis de vente d'une maison et à la non obtention de mon prêt.
J'ai respecté les délais pour signaler les refus des banques mais pas le délai de 10 jours imposé dans le compromis pour déposer mes demandes de prêts.
J'ai lu une jurisprudence du 12 Février 2014 ( pourvoi 12-27.182) indiquant que d'imposer ce délai n'est pas légal.
Est-ce toujours vrai ou une nouvelle jurisprudence plus récente va à l'encontre de cette première ?
Merci d'avance
Jordan