Juridissimo

Bonjour,
Mon compagnon et moi-même sommes en train d'acheter une maison.
Juste en limite de notre jardin et de notre terrasse se trouve le mur de la maison voisine.
Lors de la signature du compromis, il nous a été rappelé d'anciennes servitudes de vue mais à ce jour inexistantes puisque les ouvertures dont il était question avaient été rebouchées (une ancienne porte et une ancienne fenêtre bouchées en 2005 par les propriétaires de la maison voisine et de la maison que nous achetons)
La fermeture des ouvertures était une condition de la vente entre les acheteurs et vendeurs en 2005.

Le notaire a évoqué l'article 703 du code civil en nous expliquant que celui-ci nous protégerait dans le cas où une personne viendrait à réclamer le droit d'user les servitudes.
La maison voisine vient d'être achetée et le notaire vient de nous faire savoir que le nouveau propriétaire va faire ré-ouvrir la porte et la fenêtre condamnées et faire poser des fenêtres opaques.
En a t-il le droit malgré l'article 703?
Quel est notre recours dans un tel cas?
Les fenêtres de notre voisin vont être installées sur notre cour, à quelques mètres de notre salon de jardin!
Merci beaucoup pour votre aide
Cordialement

Bonjour,
L’article 703 du Code civil dispose que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu’on ne peut plus en user. Dans ce sens la jurisprudence est bien établie que l’inutilité de la servitude conventionnelle ne peut entraîner son extinction. Pour faire valoir vos droits vous devez faire un recours aupres du TGI. L'intervention d'un avocat est obligatoire.
Cordialement,

Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement

Bonsoir,

la servitude de vue à elle été éteinte par une convention et inscrit dans l'acte ? Car dans le cas contraire,la servitude peut revivre Conformément à l'art. 704

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006070721