Juridissimo

Bonjour,

je vous remercie d'avance pour la réponse que vous pourrez apporter à ma question.

Je désire faire construire une Tiny House de moins de 20^m2. À terme elle serait autonome sur le plan de l'eau (toilettes biologiques, récupération d'eau de pluie) et de l'électricité (panneaux solaires).

Est-il possible d'habiter à l'année sur un terrain non constructible avec sa Tiny House sans roues ? À quelles conditions ?

Plus généralement, sur quel type de terrain habiter avec une Tiny House et à quelles conditions ? (si possible, merci de me répondre pour les deux cas de figures : avec et sans roues).

Merci beaucoup d'avance,
Elodie.

La loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), adoptée le 20 février 2014 contient des dispositions relatives aux habitats non traditionnels, habitats mobiles et habitats démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. Il peut s’agir de caravanes, ou également de mobiles home, tipis ou yourtes.
La loi ALUR pose le principe que les documents d’urbanisme doivent tenir compte de tous les types d’habitat. Elle modifie en effet l’article L 121-1 du Code de l’urbanisme, qui prévoit désormais la prise en compte par les documents d’urbanisme « des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat ». Le même article est modifié de manière à ce que soient également pris en compte par ces documents les besoins en matière de mobilité.
La loi étend par ailleurs le régime jusque là prévu par le code de l’urbanisme pour les caravanes, à d’autres types d’habitat. Ainsi , selon l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, les aménagements de terrains destinés à l’installation de résidences démontables ou de résidences mobiles sont soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable.
La loi prévoit également que les terrains destinés à accueillir des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs devront avoir fait l’objet des travaux nécessaires portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité. Ces terrains pourront être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités et délimités par le PLU.
Ainsi Un décret d'application du 27 avril 2015 affine les règles de nombre de points et les mesures listées dans ce décret de la loi Macron sont entrées en application le 1er juillet 2015. Selon la notice du décret, un des objectifs du texte est « de prendre en compte l'ensemble des modes d'habitat ».

Selon la nouvelle définition donnée par le décret, une habitation mobile est une résidence aisément démontable à tout moment. Ses utilisateurs y résident en permanence ou au moins huit mois par an. Ce sont des habitats qui ne possèdent pas de fondation mais disposent d'équipements intérieurs ou extérieurs.

Le décret énumère les formalités indispensables à leur installation. Le plan local d'urbanisme (PLU) définit les terrains sur lesquels ces habitations mobiles ou démontables peuvent être installées, que ce soit en zone urbaine ou bien dans des zones en principe non constructibles comme des parcelles agricoles, naturelles ou forestières. Le propriétaire du logement devra remplir une déclaration préalable. Sauf au cas où il installerait « au moins deux habitats, constituant une surface de plancher totale supérieure à 40 m² ». L'obtention d'un permis d'aménager sera alors exigée. Si le terrain n'est pas desservi par les réseaux publics (eau, assainissement, électricité), il pourra être autorisé à installer ses propres équipements. Encourager l'autonomie des habitations (grâce au photovoltaïque, à la filtration de l'eau…) laisse les municipalités libres d'investir ou non dans de nouveaux réseaux. Lorsque la « résidence démontable » n'est pas raccordée aux réseaux publics, une attestation devra être fournie. Elle permettra « de s'assurer du respect des règles d'hygiène et de sécurité, notamment de sécurité contre les incendies, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité ». En France, la Tiny House est considérée par la loi comme une remorque homologuée avec un chargement de bois très bien agencé dessus.
Ajouter des roues, même si l’on n’a pas l’intention de se déplacer souvent, cela permet de convertir le statut de l’habitation en chargement.
Cordialement,

Merci beaucoup !