Juridissimo

bonjour,
je viens d'avoir une décision de non opposition concernant une DP pour la création d'un lotissement de 3 lots, et je voudrais savoir si je dispose bien de 5 ans ( 3 DP et 2 permis) pour déposer les permis de construire malgré que pendant ce temps là la zone dans laquelle se trouve mes 3 lots risque de devenir inconstructible (passage PLU).
cordialement

Bonjour,
En effet, la durée de validité initiale d'un permis de construire, d'aménager, de démolir ou d'une déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux ne débutent dans ce délai, l'autorisation est périmée. Il est possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement. La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée 2 fois pour une durée d'1 an.
Cordialement,