Juridissimo

Bonjour,

Je vous explique rapidement mon problème, j'ai visité un appartement par le biais d'une agence immobilière et j'ai alors signé un bon de visite stipulant que je ne pouvait pas traiter avec le vendeur en direct. Mais j'ai également contacté le propriétaire du bien car l'agence ne pouvais pas me fournir toute les informations que je demandais.

Par la suite nous avons visité l'appartement avec le vendeur puis discuté du prix avec lui sans le concours de l'agence.
Les propriétaire ont un mandat avec l'agence jusqu'au 26 juin de cette année (soit un peu plus d'un mois), ma question est donc de savoir s'il est possible d'acheter ce bien après le 26 juin sans avoir de problème (pour moi comme pour le vendeur)?

Cordialement, merci pour votre réponse.

Bonjour,
Par la signature du bon de visite, on ne s'engage pas mais on reconnaît seulement avoir visité le logement désigné par l'intermédiaire de l'agent immobilier. Ce bon interdit en fait de prendre contact avec le propriétaire pour négocier la vente en direct, c'est-à-dire sans l’intermédiaire d’un agent immobilier. Si l'agent arrive à prouver que vous avez essayé de le contourner, en négociant directement avec le vendeur, votre responsabilité pourra être engagée.
Mais lorsqu’un vendeur met son bien immobilier en vente, il peut passer par l’intermédiaire de plusieurs agences immobilières s’il n’a pas signé de mandat exclusif avec l’un d’entre elles.
Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 15 mai 2007, la Jurisprudence « rend sa liberté » au vendeur. En effet, selon les juges, la commission appartient désormais à celui qui réalise la vente, c'est-à-dire à celui qui fait signer l’acte de vente.
En conclusion, si le vendeur du bien qui vous intéresse n’a pas signé de «mandat exclusif» avec une agence immobilière, vous pouvez tout à fait visiter ce même bien sans l’intermédiaire de l’ agence.

Cordialement,