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Précision à propos de l'acte de cautionnement solidaire

Posté : 11 avr. 2016, 18:45
par Sidle
Bonjour,
Je recherche une information à propos de l'acte de cautionnement solidaire.
En effet, mon père s'est porté caution pour une amie avec qui je ne suis plus aujourd'hui. Cet acte a été rempli par mon amie, à savoir tout le texte à recopier ainsi que les montants de la caution. Mon père a juste écrit "lu et approuvé", puis a signé.

Mon amie avait promis de changer le garant, mais au final rien n'y fait et le temps passe.
Ma question est: L'acte est il valable ?

En cherchant sur le net, j'ai trouvé qu'il est précisé que le texte à recopier ainsi que les montants doivent obligatoirement être rédigés par la caution, à savoir mon père. C'est pour cela que je viens vous demander sur ce site de plus amples informations à ce sujet, afin d'avoir l'avis d'un professionnel.

Cordialement

Re: Précision à propos de l'acte de cautionnement solidaire

Posté : 12 avr. 2016, 16:57
par Moderateur-01
Bonjour,
Article 22-1 de la loi du 6 juillet 89 tendant à améliorer les rapports locatifs : « la personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte et de la reproduction manuscrite de l’article de loi suivant :

«Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation »

Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Si ces formalités ne sont pas respectées, le cautionnement peut être reconnu comme nul.
En conséquence si votre père La personne n' a pas recopié de sa main l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 l'acte est nul.
Cordialement,