Juridissimo

Bonsoir,
Les travaux d'extension de notre maison ont été pris en charge par nous mêmes mais n'ont pas 10 ans d'existence.
A ce jour besoin de vente du bien.
Existe t'il un acte particulier ou une clause particulière juridique qui nous "désengagerait" de la garantie décennale incombant aux vendeurs du bien (nous mêmes)au moment de l'acte notarié de vente ?
Merci pour votre réponse.

Bonjour,
Dans ce cas la maison sera vendue dans les dix ans de gros travaux effectués par vous. Vous ne pouvez, par aucune clause, vous décharger de la responsabilité de constructeur. En effet, si le vice caché trouve son origine dans des travaux de construction qui ont été faits par le vendeur, ce dernier est alors assimilé à un constructeur et il répond de la présomption de responsabilité de l’article 1792 du Code civil dont il ne peut s’exonérer que par une cause étrangère et en aucun cas par des dispositions contractuelles tenant à l’existence de clauses de non-garantie insérées dans l’acte de vente. En conséquence si les conditions d'application des articles 1792 et suivants sont réunies, l'acquéreur pourra exercer l'action en garantie nonobstant toute clause de l'acte notarié.
Cordialement,