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Vente maison et surface habitable supplémentaire non déclarée

Posté : 17 mars 2016, 14:20
par altaa18
Bonjour,

Je m'apprête à vendre ma maison de particulier à particulier et une question me pose pbl.

Il Y a 4 ans, j'ai fait moi même une chambre au dessus de mon garage (plancher bois, velux) que je n'ai jamais déclaré.

Dois je régulariser la situation avant d'arriver chez le notaire pour signer un compromis de vente ?

Pouvez vous m'aider svp ?

Merci d'avance

Re: Vente maison et surface habitable supplémentaire non déclarée

Posté : 19 mars 2016, 14:40
par Moderateur-01
Bonjour,
Justement, vous devez régulariser la situation avant de mettre en vente votre bien. Vous devez donc faire appel à un notaire.
Cordialement,

Re: Vente maison et surface habitable supplémentaire non déclarée

Posté : 22 mars 2016, 20:10
par altaa18
En gros je dois faire la déclaration de fin d’achèvement des travaux en Mairie et déclarer la surface habitable supplémentaire (8m²) aux impôts ? Quel formulaire dois je utiliser pour les impôts ?

Merci d'avance