clause de non construction sur acte notarié
Posté : 12 mars 2016, 19:28
Bonjour,
Un espace boisé a été créé à la demande de la Préfecture, lors de la création de notre lotissement en 1975
En fevrier 2002, nous avons cédé à la commune ce lotissement avec l’accord de la totalité des propriétaires.
Sur cet acte notarié, dans les conditions particulières, il existe une clause de non construction et de non cession à un tiers : « le représentant de la commune et les co-propriétaires conviennent que l’espace cadastré AT n° 1016 devra rester en l’état sans construction ni cédé …. »
Dernièrement un des propriétaire s’est manifesté afin d’acquérir une partie de cette parcelle.
Nous aimerions savoir si cette clause de non cession signée devant notaire peut être remise en cause.
Merci d’avance
Cordialement
Un espace boisé a été créé à la demande de la Préfecture, lors de la création de notre lotissement en 1975
En fevrier 2002, nous avons cédé à la commune ce lotissement avec l’accord de la totalité des propriétaires.
Sur cet acte notarié, dans les conditions particulières, il existe une clause de non construction et de non cession à un tiers : « le représentant de la commune et les co-propriétaires conviennent que l’espace cadastré AT n° 1016 devra rester en l’état sans construction ni cédé …. »
Dernièrement un des propriétaire s’est manifesté afin d’acquérir une partie de cette parcelle.
Nous aimerions savoir si cette clause de non cession signée devant notaire peut être remise en cause.
Merci d’avance
Cordialement