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clause de non construction sur acte notarié

Posté : 12 mars 2016, 19:28
par franc L
Bonjour,

Un espace boisé a été créé à la demande de la Préfecture, lors de la création de notre lotissement en 1975

En fevrier 2002, nous avons cédé à la commune ce lotissement avec l’accord de la totalité des propriétaires.

Sur cet acte notarié, dans les conditions particulières, il existe une clause de non construction et de non cession à un tiers : « le représentant de la commune et les co-propriétaires conviennent que l’espace cadastré AT n° 1016 devra rester en l’état sans construction ni cédé …. »

Dernièrement un des propriétaire s’est manifesté afin d’acquérir une partie de cette parcelle.

Nous aimerions savoir si cette clause de non cession signée devant notaire peut être remise en cause.


Merci d’avance

Cordialement

Re: clause de non construction sur acte notarié

Posté : 14 mars 2016, 10:18
par snoupy
Bonjour,

un acte précisant cela doit être respecté. Si l'un des propriétaires a fait une proposition d'achat,elle doit lui être refusée.