garantie post décennale ou dol du constructeur Qui peut recourir ?
Posté : 05 mars 2016, 18:09
Bonjour,
Que se passe-il pour un vendeur réputé constructeur, en application de l'article 1792-1 du Code civil, qui vendrait sa maison à l'issue de la garantie décennale et s'exonérerait de la garantie des vices cachés, si l'acheteur découvrait en réalisant des travaux que l'entreprise de construction a commis une faute dolosive (ex : fondations insuffisantes bien que facturées) ?
Cette garantie post décennale étant considérée comme contractuelle, l'acheteur pourrait-il rechercher la responsabilité du vendeur qui lui-même se retournerait vers le constructeur ? Ou bien l'acheteur n'aurait-t-il que la possibilité de se retourner lui-même contre le constructeur ?
Comment le pénultième acheteur d'une maison construite il y a X années pourrait-il par ailleurs recourir contre le constructeur dont il ignore l'identité ? La seule solution semblant être de se retourner contre son vendeur qui lui-même se retournerait contre son vendeur, etc....
Cordialement
Que se passe-il pour un vendeur réputé constructeur, en application de l'article 1792-1 du Code civil, qui vendrait sa maison à l'issue de la garantie décennale et s'exonérerait de la garantie des vices cachés, si l'acheteur découvrait en réalisant des travaux que l'entreprise de construction a commis une faute dolosive (ex : fondations insuffisantes bien que facturées) ?
Cette garantie post décennale étant considérée comme contractuelle, l'acheteur pourrait-il rechercher la responsabilité du vendeur qui lui-même se retournerait vers le constructeur ? Ou bien l'acheteur n'aurait-t-il que la possibilité de se retourner lui-même contre le constructeur ?
Comment le pénultième acheteur d'une maison construite il y a X années pourrait-il par ailleurs recourir contre le constructeur dont il ignore l'identité ? La seule solution semblant être de se retourner contre son vendeur qui lui-même se retournerait contre son vendeur, etc....
Cordialement