Page 1 sur 1

Obligations de l acquereur sous compromis

Posté : 24 févr. 2016, 17:23
par gregus
Bonjour
Que faire si l acquereur ne remplit pas les obligations inscrites dans le compromis ( justifier ses démarches d offre de prêt , notifier l obtention ou non obtention de pret...) dans les délais fixés ?
Merci.

Re: Obligations de l acquereur sous compromis

Posté : 25 févr. 2016, 14:00
par Moderateur-01
Bonjour,
Vous pouvez se retourner contre lui, soit pour forcer la vente soit pour demander des pénalités.
Cordialement,