Clause interdissant l'hébergement d'un tier
Posté : 07 févr. 2016, 03:57
Bonjour,
En ma qualité d'étudiante, je viens d’emménager dans un studio meublé en résidence. J'aimerai comprendre s'il m'est possible d'accueillir (occasionnellement) mon petit ami. Il s'agirait qu'il puisse rester une nuit deux à trois fois par mois.
Ci-dessous mon contrat et deux sources que j'ai trouvées sur ce sujet.
Alors que le contrat semblent interdire cette situation, les sources me laissent entendre le contraire...
Pouvez-vous m'aider à y voir plus claire s'il-vous-plait ?
Clause de mon contrat
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Le BAILLEUR a décidé de donner en location un logement au LOCATAIRE, en application de l'article L631-12 du Code de la construction et de l'habitation compte tenu de sa qualité d'étudiant.
ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le LOCATAIRE est tenu des principales obligations suivantes : [...]
- de ne pas céder le logement ; de l'occuper de façon strictement personnelle, et en conséquence de ne le mettre à disposition d'autrui en aucune manière, telle que sous-location, prêt ou hébergement ;
ANNEXE - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
L’hébergement est strictement interdit. Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation de plein droit du bail.
Site officiel de l'administration Française
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1874
Jouissance exclusive
Le logement loué est le domicile du locataire. À ce titre, il en a la jouissance exclusive (il peut y vivre librement) dans le respect du contrat de bail et, le cas échéant, du règlement de copropriété.
Droit du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire et, à ce titre, il a le droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger les personnes de son choix.
CCA Commission des Clauses Abusives
http://www.clauses-abusives.fr/recom/13r01.htm
1. Clauses relatives à l’hébergement des tiers
11. Considérant que des clauses restreignent la possibilité pour le locataire de recevoir ou héberger des amis et de la famille, même de manière très temporaire, notamment en limitant l'accès de l’immeuble aux seuls résidents, ou en prévoyant des normes d'occupation très strictes ; que ces clauses, dans la mesure où elles privent le locataire de la possibilité de recevoir ou héberger ses proches même dans les conditions d’une occupation paisible, sont contraires à l'article 8.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que ces clauses sont illicites et, maintenues dans un contrat, abusives
En ma qualité d'étudiante, je viens d’emménager dans un studio meublé en résidence. J'aimerai comprendre s'il m'est possible d'accueillir (occasionnellement) mon petit ami. Il s'agirait qu'il puisse rester une nuit deux à trois fois par mois.
Ci-dessous mon contrat et deux sources que j'ai trouvées sur ce sujet.
Alors que le contrat semblent interdire cette situation, les sources me laissent entendre le contraire...
Pouvez-vous m'aider à y voir plus claire s'il-vous-plait ?
Clause de mon contrat
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Le BAILLEUR a décidé de donner en location un logement au LOCATAIRE, en application de l'article L631-12 du Code de la construction et de l'habitation compte tenu de sa qualité d'étudiant.
ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le LOCATAIRE est tenu des principales obligations suivantes : [...]
- de ne pas céder le logement ; de l'occuper de façon strictement personnelle, et en conséquence de ne le mettre à disposition d'autrui en aucune manière, telle que sous-location, prêt ou hébergement ;
ANNEXE - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
L’hébergement est strictement interdit. Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation de plein droit du bail.
Site officiel de l'administration Française
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1874
Jouissance exclusive
Le logement loué est le domicile du locataire. À ce titre, il en a la jouissance exclusive (il peut y vivre librement) dans le respect du contrat de bail et, le cas échéant, du règlement de copropriété.
Droit du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire et, à ce titre, il a le droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger les personnes de son choix.
CCA Commission des Clauses Abusives
http://www.clauses-abusives.fr/recom/13r01.htm
1. Clauses relatives à l’hébergement des tiers
11. Considérant que des clauses restreignent la possibilité pour le locataire de recevoir ou héberger des amis et de la famille, même de manière très temporaire, notamment en limitant l'accès de l’immeuble aux seuls résidents, ou en prévoyant des normes d'occupation très strictes ; que ces clauses, dans la mesure où elles privent le locataire de la possibilité de recevoir ou héberger ses proches même dans les conditions d’une occupation paisible, sont contraires à l'article 8.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que ces clauses sont illicites et, maintenues dans un contrat, abusives